Lois pour la confiance dans la vie publique
Les lois pour la confiance dans la vie publique sont au nombre de trois : une loi ordinaire, une loi organique et une loi constitutionnelle. Une loi organique est une loi relative à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. En France, dans la hiérarchie des normes, la loi organique se situe en dessous de la […]