François Bayrou
 

Lois pour la confiance dans la vie publique

Les lois pour la confiance dans la vie publique sont au nombre de trois : une loi ordinaire, une loi organique et une loi constitutionnelle. Une loi organique est une loi relative à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. En France, dans la hiérarchie des normes, la loi organique se situe en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires.

Initiées par François Bayrou et  le mouvement Démocrate, ces lois ont pour but essentiel de restaurer la confiance entre les citoyens et leurs représentants par la moralisation des pratiques politiques. Elles sont le reflet d’un combat porté par le MoDem depuis sa fondation. Issues de l’alliance conclue entre François Bayrou et Emmanuel Macron avant l’élection présidentielle, deux ont été adoptées à une large majorité : la loi ordinaire et la loi organique

  • La loi ordinaire :

Elle a été adoptée le 3 août 2017 (scrutin N°107) par 383 votes pour et 3 contre : 264 voix pour du groupe LREM (sur 314), 43 voix pour du groupe Les Républicains et 2 contre (sur 100), 42 voix pour du groupe MoDem et apparentés (sur 47), 24 voix du groupe Les constructifs (sur 35), 10 voix pour et une contre du groupe Nouvelle gauche (sur 31).

Son contenu :

  1. Emplois familiaux : il sera désormais interdit d’y recourir pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, sous peine de trois ans de prison et de 45.000 euros d’amende, avec restitution éventuelle des salaires versés.
  2. IRFM ou Indemnité Représentative de Frais de Mandat : les frais des parlementaires seront, à présent, encadrés. Ils feront l’objet d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance. La liste des frais autorisés sera définie par le bureau de chaque assemblée. Cette disposition vise à accroître la transparence.
  3. Conflits d’intérêt : les lobbies ne pourront plus rémunérer les collaborateurs des parlementaires, du président de la République ou des ministres afin de garantir l’indépendance du travail parlementaire et gouvernemental.
  4. Financement des partis : une future ordonnance donnera naissance à une « Banque de la démocratie ». Ce dispositif, conçu pour faciliter le financement des campagnes électorales et pallier le manque de soutien des établissements bancaires, contribuera au renforcement du pluralisme, essentiel à notre démocratie.
  5. Inéligibilité : une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité sera appliquée pour toute personne coupable d’un crime ou des délits énumérés: délits financiers, violences graves, harcèlement, discriminations, délits contre la presse, etc. Cet article vise à renforcer la probité des candidats à un mandat électif.
  • La loi organique :

Elle a été adoptée le 9 août 2017 (scrutin N°119) par 412 votes pour et 74 contre : 308 voix pour du groupe LREM (sur 314), 2 voix pour du groupe Les Républicains et 73 contre (sur 100), 46 voix pour du groupe MoDem et apparentés (sur 47), 23 voix pour du groupe Les constructifs et 1 contre (sur 35), 30 voix pour du groupe Nouvelle gauche (sur 31), 3 voix pour les non-inscrits (sur 17).

Son contenu :

  1. Situation patrimoniale : la déclaration de situation patrimoniale produite par le Président de la République à la fin de son mandat sera assortie d’un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La transparence en sera augmentée.
  2. Réserves :  la « réserve parlementaire » et la « réserve ministérielle » seront supprimées. Cette mesure met un terme à une pratique de dépense des deniers publics qui apparaissait opaque et arbitraire.
  3. Conflits d’intérêt : la possibilité d’exercice d’une activité de conseil par un parlementaire sera restreinte. Cela participera à renforcer l’impartialité des parlementaires dans leur position de législateur.

Pour compléter ces deux lois, François Bayrou a préconisé d’autres mesures qui nécessitent une réforme constitutionnelle :

  1. la suppression de la Cour de Justice de la République : afin que nul ne puisse se soustraire à la justice du citoyen par une procédure particulière.
  2. 3 mandats successifs maximum pour les élus, sauf les maires des petites communes,
  3. Pas de fonction exécutive locale pour les ministres,
  4. Les anciens présidents de la République ne seront plus membre de droit du Conseil Constitutionnel

Une réforme constitutionnelle est prévue au printemps 2018, ces mesures viendront s’intégrer parmi d’autres sur des sujets différents. Cette révision constitutionnelle va nécessiter une adoption par au moins 3/5ème des parlementaires réunis en congrès.

En attendant, le Conseil constitutionnel vient de valider, le 8 septembre 2017, l’essentiel des mesures de ces 2 lois, à l’exception de la suppression de la réserve ministérielle. Ces deux textes, préparés par l’ex-garde des Sceaux François Bayrou et portés devant le Parlement par Nicole Belloubet qui lui a succédé, concrétisent certains engagements de campagne d’Emmanuel Macron.

Vendredi 15 septembre 2017, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique et la loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique. Elles sont parues au Journal Officiel.

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