Assemblée Nationale
 

La niche parlementaire MoDem du 17 mai 2018

A l’Assemblée Nationale, les groupes parlementaires sont constitués d’au moins 15 députés. Lors des sessions, les groupes parlementaires disposent de journées durant lesquelles ils inscrivent à l’ordre du jour leurs propres textes, préalablement débattus dans les commissions concernées, pour défendre leurs propositions de lois : c’est la niche parlementaire. Ils peuvent aussi, sous conditions et une fois par session ordinaire, réclamer la création d’une commission d’enquête. Au cours de la session 2017-2018, 9 niches sont prévues, toujours le jeudi : 3 pour LR, 2 pour le Modem, 1 pour Les Constructifs, 1 pour Nouvelle Gauche, 1 pour GDR, 1 pour France Insoumise (la répartition se fait en fonction de la taille des groupes).

À cette occasion, jeudi 17 mai, le groupe Mouvement Démocrate et apparentés a défendu quatre propositions de loi :

  • Proposition de loi visant à encourager l’engagement associatif : ADOPTEE A L’UNANIMITE
    • Assouplir la responsabilité juridique qui pèse sur les dirigeants :
      « Le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles est aujourd’hui l’une des difficultés les plus importantes du monde associatif : 53% des associations déclarent avoir des difficultés à renouveler leurs instances dirigeantes. Or, en l’état actuel du droit, la responsabilité financière du dirigeant bénévole est susceptible d’être engagée, avec de lourdes conséquences personnelles, y compris en cas de simple négligence. Cette insécurité juridique concourt à la crise du renouvellement des dirigeants associatifs. Nous proposons donc d’élargir « l’exception de négligence », qui existe aujourd’hui pour les dirigeants d’entreprise, aux dirigeants d’association. De même, afin d’encourager la prise de responsabilité associative et de tenir compte de la réalité du monde associatif et de ses fortes contraintes, nous proposons d’atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’association dans le cas de liquidation judiciaire de l’association, en obligeant les magistrats à tenir compte du statut de bénévole et à examiner les moyens dont disposait le dirigeant pour prémunir l’association contre des risques financiers. » Sylvain Waserman, vice-président de l’Assemblée nationale, auteur de la proposition de loi
    • Sensibiliser les jeunes à la vie associative :
      « Nous voulons inciter la jeunesse à s’engager dans le mouvement associatif en intégrant une sensibilisation à la vie associative au sein de l’enseignement moral et civique dispensé aux élèves de collège et de lycée. En effet, le fait associatif pâtit aujourd’hui d’une trop grande méconnaissance. L’État, en choisissant ainsi de promouvoir le bénévolat, pourrait faire de l’Éducation nationale un premier pas vers
      l’engagement citoyen. » Sophie Mette, députée de Gironde, rapporteur de la proposition de loi
  • Proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne et des agences de presse :  RENVOYÉE EN COMMISSION
    Ce texte proposait de créer un droit voisin sur les contenus d’information diffusés en ligne de façon à ce que les plateformes telles que Google ou Facebook, qui mettent à disposition ces titres, soient tenues de rémunérer les éditeurs de presse en ligne et les agences de presse.
    Bien que partageant ces objectifs, le groupe La République en Marche a demandé un renvoi en commission, au motif qu’une directive européenne devrait intervenir d’ici la fin de l’année. Pour le groupe, l’objet de la proposition de loi était pourtant de soutenir cette initiative européenne et, à défaut, si elle tardait ou était vidée de son sens comme c’est à craindre à ce stade, de doter la presse française de nouveaux moyens de protection. Les députés MoDem prennent toutefois acte des propos de la ministre Françoise Nyssen, qui assure qu’une position sera adoptée dans les prochaines semaines au niveau européen, et saluent l’engagement du président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, Bruno Studer, de revenir sur ce texte si toutefois les négociations n’avaient pas abouti.
  • Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH): ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
    • Supprimer la barrière d’âge de 75 ans :
      « L’accès à la prestation de compensation du handicap est aujourd’hui soumis à une barrière d’âge à 75 ans. Cette limite d’âge est particulièrement injuste. Elle pénalise ceux qui n’ont pas demandé la PCH avant 75 ans mais qui, passé cet âge, sont en difficulté en raison d’un changement dans leur environnement. Par exemple, une personne en situation de handicap peut n’avoir jamais demandé la
      PCH parce qu’un proche lui apportait toute l’aide dont elle avait besoin. Or, le jour où ce proche n’est plus en mesure de subvenir à ses besoins, la personne handicapée se retrouve, passé 75 ans, dans l’impossibilité de demander à bénéficier de la PCH. » Philippe Berta, député du Gard, auteur de la proposition de loi.
    • Réduire le reste à charge des bénéficiaires :
      « Il est proposé d’organiser une expérimentation sur trois ans, dans les départements volontaires, pour rendre effectif un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum pour les bénéficiaires de la PCH. Initialement prévue dans la loi de 2005, cette limitation du reste à charge via les fonds départementaux de compensation n’a jamais pu être appliquée en raison d’une contradiction intrinsèque à la rédaction. Cette proposition de loi vise à sortir de l’impasse et à mettre fin aux inégalités qui découlent de la mauvaise application de la loi. »
      Philippe Berta, député du Gard, auteur de la proposition de loi
  • Proposition de loi relative à l’expertise des Comités de protection des personnes (CPP) : ADOPTÉE

L’objectif de ce texte est d’améliorer le dispositif de tirage au sort des membres des comités de protection des personnes chargés d’émettre un avis préalable à tout essai clinique impliquant la personne humaine, en garantissant la disponibilité et l’expertise des CPP retenus.
Il répond ainsi à quatre enjeux essentiels pour notre système de santé :
– Permettre à nos patients de rester en première ligne pour bénéficier des innovations ;
– Encourager les investissements dans notre recherche clinique, et par contrecoup dans nos hôpitaux ;
– Permettre à l’écosystème de la recherche académique et industrielle en biologie-santé de se développer ;
– Permettre à la France de conserver le contrôle de ses essais cliniques et de leur qualité.

« Afin de ne pas pénaliser la réalisation d’essais cliniques sur le territoire français et dans un souci de réduire les délais d’évaluation menés par les
CPP, cette proposition de loi vise à rendre le tirage au sort « plus intelligent  » en le réalisant parmi les comités disponibles et dotés des compétentes
requises par l’étude. Ce dispositif, simple, va permettre de rendre le choix aléatoire plus efficace et plus agile, au bénéfice des malades. La recherche médicale française reconnue par son excellence doit rester toujours plus innovante et performante dans un contexte de compétition européenne et mondiale. » Cyrille Isaac-Sibille, député du Rhône, co-auteur et rapporteur de la proposition de loi.

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